Plafonds figés, barèmes dépassés, délais restrictifs : le système d’indemnisation des accidents de la circulation n’avait pas connu de réforme majeure depuis 1984. L’adoption de la loi 70.24 marque un tournant. En modernisant les bases de calcul et en renforçant la sécurité juridique des victimes, le législateur entend corriger les déséquilibres d’un dispositif resté longtemps à l’écart des mutations économiques du pays.
Ainsi, par le biais d’une circulaire adressée aux chefs de juridictions, le président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, Mohamed Abdennabaoui, a acté l’entrée en vigueur de la loi 70.24, un texte qui redéfinit les bases de calcul des indemnisations, élargit les droits des victimes et revoit en profondeur les délais de prescription.
