Carte de personne en situation de handicap : le projet de décret adopté

Carte de personne en situation de handicap : le projet de décret adopté

Le Conseil de gouvernement a adopté, aujourd'hui, le projet de décret n° 2.22.1075 portant sur l'octroi de la carte de personne en situation de handicap, en tenant compte des remarques soulevées, présenté par la ministre de la Solidarité, de l'Insertion sociale et de la Famille, Aawatif Hayar.

Ce projet intervient en application de la loi-cadre n° 97.13 relative à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap, en adoptant une démarche progressive dans la mise en œuvre de ses dispositions, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas.

cndp

Déclaration N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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