La Commission de justice, de législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des représentants a adopté mercredi le projet de loi n° 71.24 modifiant et complétant la loi n° 15.95 formant Code de commerce, soumis par la Chambre des conseillers dans le cadre d’une deuxième lecture.
Le projet de loi, qui a fait l’objet de quatre amendements portant sur deux articles, a recueilli 9 votes positifs, 5 votes négatifs et zéro abstention.
Ce texte vient instaurer de nouvelles dispositions répondant à la flexibilité requise dans le cadre des transactions financières, notamment entre commerçants, afin de renforcer la sécurité juridique et d’améliorer l’efficacité du système financier.
