La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) a annoncé, vendredi, que dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi de finances 2023, relatives à la retenue à la source sur les rémunérations allouées à des tiers, le prélèvement sera opéré sur le montant, hors TVA, correspondant aux rémunérations passibles de la retenue à la source, déclaré pour chaque dossier présenté au remboursement.
Un communiqué de la CNSS précise que le taux de prélèvement qui sera appliqué tiendra compte de la forme juridique de l'établissement de soins, renseignée au niveau du Fichier national des professionnels de santé mis à la disposition de la CNSS par l'Agence nationale de assurance maladie.
