Le divorce par procuration désormais possible au Maroc

Le divorce par procuration désormais possible au Maroc

Au Maroc, une personne peut désormais divorcer par procuration pourvu que certaines conditions soient remplies. C’est ce qui ressort d’une jurisprudence de la Cour de cassation.

Une jurisprudence qui fera date. En se basant sur certaines conditions évoquées dans le rite Malakite auquel l’article 400 du Code de la famille fait référence que respecte une procuration, la Cour de cassation a annulé un jugement prononcé en première instance puis en appel qui refusait à un époux de se faire représenter lors d’une procédure de divorce, fait savoir le quotidien arabophone Assabah.

cndp

Déclaration N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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