Maroc : Une notification de certificat médical via WhatsApp jugée irrecevable par la justice

Maroc : Une notification de certificat médical via WhatsApp jugée irrecevable par la justice

La Cour d'appel de Casablanca a annulé un jugement de première instance qui avait ordonné à une entreprise de verser une indemnité financière à une ancienne employée. La cour a décidé que la notification de l'état de santé à l'entreprise via l'application WhatsApp n'a aucun effet juridique, car elle ne respecte pas la méthode de communication adoptée au sein de l'institution, qui est le courrier électronique.

L'affaire remonte à l'époque où l'employée a souffert d'un problème de santé nécessitant une période de traitement. Par la suite, elle a envoyé un certificat médical au service des ressources humaines via WhatsApp, comme cela était habituel, selon elle, au sein de l'entreprise. Cependant, elle a été surprise, en reprenant le travail, de se voir refuser l'accès aux locaux en raison d'un différend avec la direction, selon des sources médiatiques.

cndp

Déclaration N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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