Un décret relatif à la délivrance de la carte de personne en situation de handicap a été publié, dernièrement, dans le Bulletin Officiel, indique un communiqué du ministère de la Solidarité, de l’Insertion sociale et de la Famille.
« Dans le cadre de la promotion des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap et en application des dispositions de la loi-cadre n° 97.13, le décret n° 2.22.1075 a été publié au Journal officiel, établissant les conditions et modalités d’octroi de la carte de personne en situation de handicap« , a précisé le ministère.
Ce décret a pour objectif de mettre en place un cadre réglementaire précis, permettant aux personnes handicapées de bénéficier des droits et privilèges prévus par la loi, grâce à l’adoption d’une carte officielle délivrée selon une procédure électronique simplifiée, fondée sur une évaluation des capacités, de la participation sociale et des facteurs environnementaux, explique le ministère.
