Vignette : la DGI facilite le paiement de la TSAV pour les vieilles voitures

Vignette : la DGI facilite le paiement de la TSAV pour les vieilles voitures

Les véhicules dépassant 10 ans d’âge, passibles de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV), et dont les propriétaires veulent retirer définitivement de la circulation, disposent désormais d’une échéance élargie, sur la période allant du 1er janvier au 3 décembre 2023, pour le paiement de cette taxe, a indiqué la Direction générale des Impôts dans un communiqué.

Comme prévu par la loi de Finances 2023,  une facilité vient d’être accordée par la Direction générale des Impôts aux propriétaires de véhicules datant de plus de 10 ans d’âge, passibles de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV)  qu’ils désirent retirer définitivement de la circulation.

cndp

Déclaration N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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