Commission des Finances : l'essentiel du projet de loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95

Commission des Finances : l'essentiel du projet de loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95

Voici l'essentiel du projet de loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes (SA) et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives.

Ce texte a été présenté, mardi, par le ministre de l'Industrie et du Commerce, Ryad Mezzour, lors d'une réunion de la Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants :

I- Contexte :

- Ce projet s'inscrit dans le cadre de l'adhésion du Maroc au Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales le 18 octobre 20.

- En sa qualité de membre de ce Forum mondial, le Royaume s'est engagé à se conformer à la norme internationale d'échange de renseignements (ERD), notamment celles relatives à l'échange d'informations et à l'identification des titulaires des actions au porteur en toutes circonstances.

cndp

Déclaration N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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