Le Maroc a déposé l'instrument de ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (MEDICRIME), apprend-on ce jeudi 21 avril 2022 auprès de l’institution européenne basée à Strasbourg.
Le Royaume devient ainsi le 7e Etat non-membre du Conseil de l'Europe à avoir ratifié la Convention MEDICRIME et le 5e pays africain. Le nombre de Parties à ce traité passe ainsi à 20.
Seize autres Etats sont signataires et trois Etats ont été invités à y adhérer.
Il s’agit d’une convention internationale qui constitue, pour la première fois, un instrument juridique contraignant dans le domaine du droit pénal en criminalisant la contrefaçon mais aussi la fabrication et la distribution de produits médicaux mis sur le marché sans autorisation ou en violation des normes de sécurité, indique le Conseil de l’Europe.
