La Chambre des Représentants a adopté mardi, à l'unanimité, le projet de loi n°40-21 modifiant et complétant la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et le projet de loi n°41-21 modifiant et complétant la loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence.
Le projet de loi n°40-21, présenté par la ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah, vise à préciser les aspects liés à la procédure d’acceptation ou de refus du Conseil de la Concurrence pour les saisines relatives aux pratiques anticoncurrentielles et aux procédures relatives aux séances d’écoute des parties concernées par les services d’enquête du Conseil, ainsi qu’à clarifier et préciser les procédures relatives au secret des séances de délibérations dans les affaires liées à des pratiques anticoncurrentielles et l’examen des procédures de notification des infractions et des décisions.
