Dans le cadre de la déclaration obligatoire du patrimoine, la Cour des comptes affirme avoir arrêté le nombre des fonctionnaires et agents assujettis qui n’ont pas respecté leurs obligations, à 8.116 assujettis, dont 39% ont régularisé leurs situations suite aux lettres d’information adressées aux autorités gouvernementales concernées, alors que 61% des assujettis défaillants ont fait l’objet de procédures de mise en demeure conformément aux dispositions en vigueur.
Dans son rapport annuel 2024-2025, la Cour a indiqué que les juridictions financières ont reçu, durant la période allant du 1er janvier 2024 au 31 octobre 2025, un total de 104.868 déclarations de patrimoine.
