Le ministère de l’Intérieur et le ministère de l’Aménagement du territoire national et de l’Urbanisme ont récemment fixé de nouveaux délais pour la délivrance par les Communes des documents d'urbanisme dans le but de simplifier les procédures et les démarches administratives.
Selon un arrêté conjoint du ministère de l'Intérieur et du ministère de l'Aménagement du territoire national, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Politique de la ville, publié dans le Bulletin officiel du 13 juillet 2023, un délai total de 30 jours a été établi pour le traitement et la remise par les Communes de chacun des dossiers ci-après :
- Demande d'autorisation pour créer un lotissement (30 jours),
- Demande d'autorisation pour créer un complexe résidentiel (30 jours),
- Demande d'autorisation de morcellement (30 jours),
- Demande d'autorisation de construire pour les grands projets (30 jours) et les petits projets (15 jours).
Ces délais ont été définis en vue de faciliter et d'accélérer les procédures d'obtention des autorisations nécessaires pour les projets d'aménagement urbain.
