E-factures : Fin des prélèvements des frais de services

E-factures : Fin des prélèvements des frais de services

Le Conseil de la concurrence a annoncé, mardi, que tous les opérateurs économiques concernés par la pratique de facturation des frais de services aux clients sur le paiement des factures par voie électronique, ont cessé de procéder à ces prélèvements.

"Dans le cadre du suivi de l'évolution des pratiques de prélèvement de frais à l'occasion des règlements des factures par voie électronique, le Conseil de la Concurrence a le plaisir d'annoncer que tous les opérateurs économiques concernés par la pratique de facturation des frais de services aux clients, ont cessé de procéder à ces prélèvements", indique un communiqué du Conseil.



cndp

Déclaration N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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