Le Conseil National de l’Ordre des experts-comptables (OEC) a décidé d'accepter le jugement de la Cour d’Appel confirmant la décision prise par le Conseil de la Concurrence le 28 juillet 2022 concernant l'entente sur les prix et renoncer au pourvoi en Cassation. Il appliquera la décision du Conseil et supprimera de sa directive « budget-temps & honoraires », la disposition relative à la fixation d’un taux horaire minimal.
Le Conseil National de l’Ordre des Experts-comptables (OEC), indique dans un communiqué publié ce jeudi, que lors de sa session le 07 novembre 2023, il a pris acte du jugement prononcé par la Cour d’Appel de Rabat, le 26 octobre 2023, confirmant la décision prise par le Conseil de la Concurrence le 28 juillet 2022, à l’encontre de l’Ordre, au motif de mise en œuvre d’une entente relative à la fixation et à la diffusion d’un prix minimum horaire pour les missions d’audit.
"Le Conseil National de l’OEC, tout en exprimant son respect des Institutions et sa confiance pleine et entière dans la Justice, tient à préciser que la décision de fixation d’un tarif minimal pour les missions d’audit a été prise de bonne foi et publiquement, sur la base d’une interprétation des textes réglementaires. L’objectif en était de lutter contre le dumping des prix, ayant pour conséquence une dégradation de la qualité du service rendu, avec ce qui pourrait en résulter en termes de crédibilité des rapports d’audit aussi bien au niveau national qu’à l’international", indique l'ordre dans son communiqué.
