La Direction générale des impôts (DGI) a annoncé, mercredi, la prorogation de la mesure relative à la régularisation de la situation fiscale des entreprises inactives à fin décembre 2024.
"La Direction Générale des Impôts rappelle aux entreprises n'ayant réalisé aucun chiffre d'affaires ou ayant versé uniquement le minimum de la cotisation minimale, au titre des quatre derniers exercices, et qui souhaitent cesser définitivement leurs activités, qu'elles peuvent bénéficier de la dispense du contrôle fiscal ainsi que l'annulation d'office des sanctions pour défaut de dépôt des déclarations et de versement des impôts au titre des exercices non prescrits", indique un communiqué de la direction.
