Dans son rapport sur l’État actionnaire pour l’exercice 2023-2024, l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État (ANGSPE) rappelle que la transformation juridique des établissements et entreprises publics de son périmètre en sociétés anonymes est prévue avant le 26 juillet 2026.
Dès son entrée en fonction, l’ANGSPE a fait de ce chantier l’une de ses priorités. Elle y joue un rôle central en assurant la coordination entre les différentes parties prenantes (établissements concernés, ministères de tutelle, Secrétariat général du gouvernement) et en accompagnant toutes les étapes du processus. L’élaboration des projets de loi de transformation se fait sur la base d’une concertation tripartite. Une fois finalisés, ces projets sont introduits dans le circuit législatif pour validation.
