Dans le cadre du renforcement de la sécurité juridique des contribuables et de leur assistance pour faciliter leur conformité fiscale, la loi de finances 2023 a institué un nouveau régime fiscal en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers. Ce régime s’applique aux opérations de cession de biens immeubles ou de droits réels s’y rattachant réalisées à compter du 1er juillet 2023, explique la DGI dans un communiqué.
Le nouveau régime permet aux contribuables qui envisagent de procéder à la cession de biens immeubles ou de droits réels s’y rattachant, de demander à la Direction générale des impôts (DGI) un avis préalable concernant les éléments de détermination du profit foncier net imposable et le montant de l’impôt correspondant ou, le cas échéant, le droit au bénéfice de l’exonération de cet impôt.
«Cette demande doit être souscrite, par voie électronique, selon un modèle établi par l’administration, dans les trente (30) jours suivant la date du compromis de vente, accompagnée des pièces justificatives relatives à la détermination de l’impôt ou à l’exonération», souligne la DGI dans un communiqué.
