La DGI publie la note circulaire sur les délais de paiement

La DGI publie la note circulaire sur les délais de paiement

Le document détaille les dispositions de la nouvelle loi sur les délais de paiement, publiée au Bulletin Officiel le 15 juin dernier. Ces dispositions s’appliquent aux factures émises à compter du 1er juillet 2023.

La Direction générale des impôts (DGI) a publié sur son site internet la note circulaire relative aux dispositions de la loi 69-21 édictant des dispositions transitoires particulières aux délais de paiement.

Cette loi, rappelle la DGI, vise à consolider et à améliorer les comportements des entreprises clientes en matière de délais de paiement, à travers notamment la mise en place d’un dispositif de sanctions pécuniaires, au profit du Trésor, à l’encontre des entreprises ne respectant pas les délais légaux de paiement, et à travers l’application des procédures de recouvrement, de contrôle et de contentieux garantissant les droits des entreprises. Il est précisé également que la ministre de l’Économie et des finances a délégué la gestion de ce dispositif à la DGI.

 

cndp

Déclaration N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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