Nouvelle loi sur les délais de paiement : un bouclier pour les TPME

Nouvelle loi sur les délais de paiement : un bouclier pour les TPME

La nouvelle loi sur les délais de paiement, entrée en vigueur le 1er juillet 2023, se veut un bouclier pour les très petites et moyennes entreprises (TPME) qui se retrouvent prises en étau entre les retards des donneurs d'ordres publics comme ceux des grandes entreprises.

Première cause de mortalité des entreprises, l’allongement des délais de paiement constitue l’un des sujets les plus épineux pour les entreprises marocaines. Selon une étude réalisée par le cabinet Inforisk, 99,2% des défaillances des entreprises concernent les TPE.

Pour pallier cette situation, la loi 69-21 vise à renforcer la discipline financière et agit en bouclier protecteur pour ces entreprises en raccourcissant les délais de paiement auxquels elles sont confrontées, leur permettant de mieux planifier leurs opérations, d’améliorer leur stabilité financière et d’équilibrer leur structure financière.

cndp

Déclaration N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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