Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté le projet de décret n° 2.22.234 portant application des dispositions de l’article 7 de la Loi de finances (LF) n° 76.21 pour l’année budgétaire 2022 relatives à la rationalisation de l’octroi des subventions directes de l’Etat en matière d’investissement.
Elaboré en concertation avec les départements ministériels concernés, ce texte vise à définir les modalités d’application des dispositions de l’article 7 de la LF n° 76.21, stipulant que pour bénéficier des subventions directes de l’Etat, dans le cadre du soutien à l’investissement, les personnes physiques et morales concernées doivent être en situation fiscale régulière vis-à-vis de leurs obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes exigibles prévus par le code général des impôts.
