Le projet de loi de finances de l'année prochaine (PLF-2024) prévoit d'instituer un nouveau régime optionnel d'auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et ce, dans le cadre des actions visant l'intégration du secteur informel et de lutte contre la fraude fiscale, selon la note de présentation de ce projet.
Ce régime permet aux personnes exerçant une activité passible de la TVA de calculer le montant de la TVA sur leurs achats effectués auprès des fournisseurs situés hors champ d’application de la TVA ou exonérés sans droit de déduction, en leur permettant de procéder en même temps à la déduction du montant de ladite taxe et ce, à l’exclusion des opérations d’achat de terrains et des produits agricoles, explique cette note publiée sur le site du ministère de l’Économie et des finances.
