Du nouveau dans l’affaire des pratiques anticoncurrentielles relevées dans le marché des prestations de services d’architecte. Un accord de transaction a été signé le 22 février 2023 entre Khalid El Bouayachi, rapporteur général au Conseil de la concurrence, et Chakib Benabdellah, président du Conseil national de l’Ordre des architectes du Maroc. Les détails.
En mai dernier, l’Ordre national des architectes a été notifié de griefs pour pratiques anticoncurrentielles de la part des services d’instruction du Conseil de la concurrence. Ces pratiques ont été considérées comme contraires aux dispositions de l’article 6 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
