Produits et matériels destinés à usage agricole : application de l’exonération de la TVA à l’importation

Produits et matériels destinés à usage agricole : application de l’exonération de la TVA à l’importation

Dans une circulaire adressée le 13 février, l’administration des Douanes et Impôts Indirects a informé ses différents services des formalités nécessaires pour le bénéfice de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’importation des produits et matériels destinés à usage exclusivement agricole, à l’exception des matériels et matériaux destinés à l’irrigation.

A ce titre, le bénéfice de cet avantage a été subordonné à la production d’une attestation d’importation en exonération de TVA, délivrée par les services compétents de la Direction Générale des Impôts (DGI). «

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Déclaration N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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