La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux contribuables soumis à l'impôt sur le revenu (IR) au titre des profits fonciers l'obligation de déposer leur déclaration et de verser spontanément les droits dus, dans les trente jours qui suivent la date de la cession, par procédé électronique, via l'espace particuliers des téléservices "SIMPL-IR Particuliers".
Cette déclaration doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives relatives aux frais d'acquisition et aux dépenses d'investissement, fait savoir la DGI dans un communiqué.
Toutefois, en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique ou qui résulte d’une voie de fait ou en cas de tout transfert de propriété, en exécution d'une décision judiciaire ayant force de chose jugée, cette déclaration doit être produite dans les trente jours qui suivent la date de l'encaissement du montant accordé.
