Transactions commerciales : Les contribuables doivent souscrire la déclaration de l’année 2024 avant le 1er avril

Transactions commerciales : Les contribuables doivent souscrire la déclaration de l’année 2024 avant le 1er avril

La Direction Générale des Impôts (DGI) a appelé, dans une note relative aux délais de paiement des transactions commerciales, les contribuables concernés à souscrire la déclaration de l’année 2024 avant le 1er avril 2025 par voie électronique et à verser, simultanément, le montant de l’amende pécuniaire exigible.

"La DGI rappelle aux personnes morales et physiques ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions de dirhams (MDH) et inférieur ou égal à 50 MDH, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au titre de l’exercice comptable clos avant le 1er janvier 2024, l’obligation de déclarer les factures émises à compter du 1er janvier 2024 qui ne sont pas payées dans les délais légaux", précise la DGI dans un communiqué.

La même source rappelle également que les contribuables ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 50 MDH, hors TVA, au titre du l’exercice comptable clos avant le 1er janvier 2025, demeurent soumis à l’obligation de déclaration trimestrielle avant la fin du mois qui suit l’écoulement de chaque trimestre.

cndp

Déclaration N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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