Droits voisins - France : Amende de 250 millions d’euros pour Google

Droits voisins - France : Amende de 250 millions d’euros pour Google

L'Autorité de la concurrence française a annoncé, mercredi, avoir infligé une amende de 250 millions d'euros à Google "pour le non-respect de certains de ses engagements pris en juin 2022" visant à "établir un droit voisin au bénéfice des agences et des éditeurs de presse".

Dans une décision datée du 15 mars, l’autorité considère que le géant américain n'a pas négocié "de bonne foi" avec des éditeurs de presse pour évaluer leur rémunération au titre de ces droits voisins, explique-t-elle dans un communiqué.

cndp

Déclaration N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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