La Cour d’appel fédérale du Canada a affirmé que Facebook a enfreint la loi canadienne sur la protection de la vie privée en n’informant pas adéquatement les utilisateurs des risques pour leurs données lors de leur inscription sur la plateforme de médias sociaux.
Dans une nouvelle décision, un comité de trois juges de la Cour d’appel a conclu à l’unanimité que Facebook n’a pas obtenu le consentement valable requis par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques entre 2013 et 2015.
Dans une déclaration écrite, le commissaire à la protection de la vie privée, Philippe Dufresne, a affirmé que cette décision « témoigne du fait que même les grandes sociétés de données internationales, dont le modèle d’affaires repose sur les données des utilisateurs, doivent respecter la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et protéger le droit fondamental à la vie privée des individus ».
