La plateforme électronique qui permettra de déposer les demandes d'inscription des exploitations agricoles est en cours de mise en place. Les dossiers pourront également être déposé auprès de ministère de l'agriculture.
Adopté en Conseil du gouvernement du 27 juillet 2022, les détails du projet de décret n°2.22.472 , qui met en œuvre la loi n° 80.21 sur l’élaboration du registre national agricole viennent d'être publiés au Bulletin Officiel du 11 août 2022.
Ce projet de décret prévoit notamment la création, par le département de tutelle, d'une plateforme électronique dédiée à l’accueil des demandes d’inscription des exploitations agricole. Ladite plateforme est en cours de préparation. Toutes les dispositions techniques seront assurées pour le mettre à disposition des usagers, note le texte.
