La Chambre des représentants a adopté à l'unanimité, lors d'une séance législative tenue lundi, deux propositions de loi visant l'amendement de la loi n°5.96 relative à la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS), la société en commandite par actions (SCA), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en participation.
Ces propositions de loi, présentées par le groupe du Rassemblement National des Indépendants (RNI), visent à compléter l'article 71 de la loi susmentionnée et à modifier son article 85.
Présentant la première proposition de loi, Zaina Id hali, membre du groupe RNI, a indiqué que "l'article 71 de ladite loi précise les conditions et les formalités de la convocation aux assemblées générales (AG) de ces sociétés, en réservant exclusivement cette compétence au gérant et en limitant le droit de l'associé à demander au gérant de convoquer l'AG".
