Congés maladie des fonctionnaires : Nouvelles dispositions en vigueur

Congés maladie des fonctionnaires : Nouvelles dispositions en vigueur

De nouvelles dispositions législatives relatives aux congés maladie de moyenne et de longue durée sont entrées en vigueur. Elles permettent désormais aux fonctionnaires concernés de conserver l'intégralité du salaire correspondant à leur situation administrative pendant toute la durée du congé maladie. Il s'agit également d'une mise à jour de la liste des maladies qui donnent droit à ces congés.

Dans une note destinée aux ministres et hauts responsables administratifs, le ministère de la Transition numérique et de la Réforme de l'administration explique les nouvelles mesures prises pour renforcer la protection sociale des fonctionnaires dans le cadre des réformes prévues par la loi n° 46.24.

cndp

Déclaration N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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