Le Conseil a approuvé le projet de décret n° 2.26.578 modifiant et complétant le décret n° 2.23.350 du 15 novembre 2023. Ce dernier encadre les différentes formes de l’aide directe de l’État au logement ainsi que les modalités de son attribution aux acquéreurs d'un bien destiné à leur résidence principale.
Le projet a été présenté par le secrétaire d’État chargé de l’Habitat, au nom de la ministre de l’Aménagement du territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la ville.
