Le ministre de la Justice, Abdelatif Ouahbi, a annoncé, ce lundi au Parlement, l’entrée en vigueur, le 9 décembre, des nouvelles règles de notification judiciaire prévues par le Code de procédure pénale. Toute convocation ou décision de justice sera envoyée à l’adresse figurant sur la carte nationale d’identité, devenue le seul domicile légal reconnu. Les personnes ayant changé de domicile sans mettre à jour leur carte d’identité seront néanmoins considérées comme notifiées.
À partir du 9 décembre 2025, le ministère de la Justice appliquera une nouvelle procédure de notification prévue par le Code de procédure pénale. L’adresse inscrite sur la carte nationale d’identité deviendra le seul repère officiel pour l’envoi des convocations et décisions de justice.
