Le ministre de l'Intérieur a affirmé, dans une circulaire adressée aux walis des régions, aux gouverneurs des préfectures, des provinces et des préfectures d’arrondissements du Royaume, que la loi organique N°27.11, relative à la Chambre des représentants, garantissait aux représentants des listes de candidature le droit d'obtenir une copie des procès-verbaux (PV) établis par les bureaux de vote, les bureaux centralisateurs, les commissions de recensement relevant des préfectures, des provinces ou des préfectures d'arrondissements et les commissions régionales de recensement, sachant que ces copies de PV ont la même force probante que les exemplaires originaux.
