La Cour constitutionnelle a validé les nouvelles dispositions de la loi organique relative à la Chambre des représentants, qui renforcent le contrôle du financement public destiné aux campagnes électorales. Elle acte surtout un principe clair : tout manquement dans la justification de l’utilisation de ces fonds relève du « détournement de deniers publics ».
Se prononçant sur la conformité du texte à la Constitution, la Cour rappelle qu’il appartient au législateur, lors de l’adoption de la loi organique relative à la Chambre des représentants, de prendre les mesures nécessaires pour protéger l’argent public et en garantir la surveillance. Cela passe, précise-t-elle, par l’obligation de justifier les dépenses devant la Cour des comptes – constitutionnellement chargée d’examiner les dépenses liées aux opérations électorales, comme le prévoit le dernier alinéa de l’article 147 de la Constitution – ou par la restitution des montants non justifiés au Trésor. À défaut, l’absence de justification ou de restitution « constitue un détournement de deniers publics puni par la loi ». L’objectif affiché est la moralisation de la vie électorale et la mise en œuvre des principes de bonne gouvernance et de corrélation entre responsabilité et reddition des comptes, considérés comme l’un des piliers du système constitutionnel marocain.
