Fonds d'entraide familiale: Les Représentants adoptent la proposition de loi

Fonds d'entraide familiale: Les Représentants adoptent la proposition de loi

La Chambre des représentants a approuvé, à l'unanimité, lundi, une proposition de loi présentée par le groupe socialiste, visant à modifier les articles 2 et 4 de la loi no. 41.10 fixant les conditions et les modalités pour bénéficier du Fonds d'entraide familiale.

Ce texte stipule explicitement que les circonstances humanitaires, économiques et sociales permettent aux parents nécessiteux ayant droit à une pension alimentaire de bénéficier du Fonds d'entraide familiale. Cette proposition permet aux concernés de bénéficier d'avances financières allouées par ledit Fonds, en cas de retard dans l'exécution de la décision judiciaire arrêtant la pension alimentaire, ou si cette décision ne peut être exécutée en raison de l'insolvabilité du condamné ou de l'incapacité à le retrouver.

cndp

Accréditation N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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