La Cour constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution de 2011 le projet de loi organique n° 97.15 fixant les conditions et modalités d’exercice du droit de grève, tout en formulant des observations sur ses articles 1, 5 et 12.
Cette décision intervient après l'adoption définitive du texte par les deux chambres du Parlement, respectivement le 3 et le 5 février dernier.
L'institution a également ordonné la transmission de sa décision au chef du gouvernement et sa publication au Bulletin officiel.
