L’avocate générale de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Tamara Ćapeta, a demandé, ce jeudi 21 mars, à la Cour d’«annuler la décision du Conseil portant conclusion de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec le Maroc».
Cette décision intervient suite au recours déposé par la Commission européenne contre l’arrêt de première instance annulant l’accord de pêche entre le Maroc et l’Union européenne.
Dans ses conclusions, Ćapeta soutient qu’«en ne considérant pas le territoire du Sahara occidental et les eaux adjacentes à celui-ci comme étant séparés et distincts de celui du Maroc, le Conseil n’a pas respecté le droit à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental».
