Plus de 10 000 plaintes contre l’Etat en 2022

Plus de 10 000 plaintes contre l’Etat en 2022

L’État a reçu plus de 10 000 poursuites judiciaires au cours de l’année en cours, selon les chiffres préliminaires du ministère de l’Economie et des finances, concernant la défense de l’Etat et la prévention des conflits administratifs, civils, pénaux.

Le nombre de poursuites est nettement inférieur à celui des années précédentes. En 2020, il y avait encore 17 708 procès contre l’État, contre 20 320 en 2019, 17 528 en 2018, 17 220 en 2017 et 17 864 en 2016.

cndp

Déclaration N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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