Procédure pénale : Ouahbi présente les nouveautés du projet de loi

Procédure pénale : Ouahbi présente les nouveautés du projet de loi

Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a présenté ce mardi devant la Chambre des représentants le projet de loi n°03.23 portant modification et complément de la loi n°22.01 relative à la procédure pénale.

Cette présentation intervient après l’adoption du texte en Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme lors de sa réunion du 13 mai 2025.

Lors de son intervention, le ministre a qualifié ce texte de «moment exceptionnel» dans le processus de réforme de la justice pénale au Maroc.

cndp

Déclaration N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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