Statut des juges : adoption à l’unanimité du projet de réforme

Statut des juges : adoption à l’unanimité du projet de réforme

La Chambre des conseillers a adopté à l’unanimité, mardi à Rabat, le projet de loi organique n°09.25 modifiant et complétant la loi organique n°106.13 portant statut des magistrats. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la réforme du système judiciaire et vise à harmoniser le statut des magistrats avec celui de la fonction publique.

La nouvelle loi introduit d’importantes avancées en matière de protection sociale, notamment l’octroi de congés de maternité, paternité, tutelle, allaitement et maladie avec maintien intégral du salaire, à l’instar des autres fonctionnaires de l'État. Ces mesures visent à renforcer l’équité et le bien-être au sein de la magistrature.

cndp

Déclaration N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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