Le ministère de la Justice a fixé le montant maximum pour nourrir les personnes en garde à vue à 50 dirhams par jour et par prévenu. Ce montant pourrait être revu en cas de besoin. C'est ce que précise le ministère dans une décision publiée dans le dernier Bulletin officiel.
Approuvé par le gouvernement en avril 2022 et publié au Bulletin officiel du 6 mai dernier, le décret qui fixe le montant pris en charge par l'Etat des repas des personnes en garde à vue peut désormais entrer en vigueur. Les textes réglementaires pour son application et le budget alloué viennent d'être publiés dans le dernier Bulletin Officiel du 7 novembre 2022.
La décision signée du ministre de la justice, Abdellatif Ouahbi et le ministre délégué chargé du budget, Fouzi Lekjaa, indique que le tarif maximal des repas servis aux personnes en garde à vue est fixé à 50 DH. Ce montant est susceptible d’être revu à la hausse en cas de besoin. Cette décision s’inscrit dans le cadre du décret n°2.22.222 relatif à la définition des régimes alimentaires des personnes placées en garde à vue, ainsi que l’organisation du service des repas.
