Quelque 22.315 avis de recherche liés à la contrainte par corps ont été annulés, et ce dans le cadre de la révision des situations des personnes concernées par cette procédure, à la lumière des nouvelles dispositions du Code de procédure pénale, a indiqué, mardi à la Chambre des Conseillers, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.
En réponse à une question orale sur "la plateforme de la contrainte par corps", M. Ouahbi a expliqué que cette opération a englobé les avis de recherche émis à l'encontre de personnes âgées de plus de 60 ans ou de moins de 20 ans, faisant savoir qu'il a été également procédé à l'annulation de l'exécution de la contrainte par corps à l'encontre de 3.991 personnes détenues, après révision de leurs situations au regard de l'âge et de la nature des sommes dues.
