Le volet lié à l’immunité de la défense dans le projet de loi n° 66.23 relatif à l'organisation de la profession d'avocat a fait l'objet d'un débat approfondi, mercredi, au sein de la Chambre des représentants.
L'accent a été mis sur le caractère central d'une telle immunité en tant que fondement de l’exercice de la profession, s'appuyant sur le renforcement des garanties juridiques et la préservation du droit de l'avocat à plaider librement et sans restriction lors des audiences.
Au cours de l’examen détaillé du projet, les députés ont qualifié de "vagues" les dispositions de l'article 77 relatives à "l'atteinte au bon déroulement de l'audience", relevant que celles-ci ouvrent la voie "à bien des interprétations susceptibles d'impacter la capacité de l’avocat à mener à bien sa plaidoirie".
Ils ont également relevé que l’absence de notification au bâtonnier avant l'arrestation d’un avocat ou son placement en garde à vue par la police judiciaire, conformément à l’article 78, équivaudrait à une régression des acquis de la loi de 2008" qui procure, à leurs yeux, un niveau élevé de protection procédurale en prévoyant "l’impossibilité d’arrêter un avocat ou de le placer en garde à vue sans en informer le bâtonnier et sans l’entendre en sa présence ou en présence de son représentant".
