Lenteur des procédures judicaires: Les magistrats refusent le projet de loi organique

Lenteur des procédures judicaires: Les magistrats refusent le projet de loi organique

Pour remédier à la lenteur des procédures judiciaires, le nouveau projet de loi organique sur le statut des magistrats inclut une mesure concernant le délai de traitement des dossiers. Cette introduction ne semble pourtant pas plaire aux magistrats qui rejettent toute intervention dans leurs affaires, estimant qu’elle touche l’indépendance de la justice.

S’il s’agit d’une bonne nouvelle pour les citoyens qui se retrouvent dans certains cas, plusieurs années devant la justice dans leurs affaires, l’introduction d’une mesure portant sur une délimitation indicative des procédures judiciaires est rejetée par les juges.

cndp

Déclaration N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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