Ventes illégales de médicaments : 140 PV transmis au ministère public en 2024

Ventes illégales de médicaments : 140 PV transmis au ministère public en 2024

Au cours de l’année 2024, les parquets du Royaume ont été saisis de 140 procès-verbaux relatifs à des violations des dispositions pénales de la loi n° 17-04 sur le Code du médicament et de la pharmacie. Ces signalements ont donné lieu à l’ouverture de 136 affaires, dans le cadre desquelles 150 personnes ont été poursuivies.

Le dispositif juridique encadrant l’exercice de la pharmacie au Maroc demeure régi par la loi n° 17-04, texte de référence organisant la fabrication, la distribution et la gestion des médicaments, ainsi que des dispositifs médicaux et para-pharmaceutiques. Ce cadre normatif vise à structurer un secteur considéré comme stratégique, en raison de son lien direct avec la santé publique.

cndp

Déclaration N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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