Chambre des Représentants: approbation en commission du projet de loi sur relatif au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes

Chambre des Représentants: approbation en commission du projet de loi sur relatif au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes

Rabat - La Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants a approuvé, vendredi, à l'unanimité, le projet de loi n° 54.22 complétant et modifiant la loi n° 69.00 relative au contrôle financier de l'État sur les entreprises publiques et autres organismes, en présence du ministre délégué auprès de la ministre de l’Économie et des Finances, chargé du Budget, Fouzi Lekjaa.

La commission a voté à l'unanimité les amendements contenus dans les articles 1 et 3, soumis par le gouvernement, et qui portent sur les expressions "collectivités territoriales" et "établissements publics", tandis que le reste des amendements déposés par les groupes parlementaires ont été retirés.

cndp

Déclaration N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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