Délais de paiement: modification du taux de l’amende après la baisse du taux directeur de BAM

Délais de paiement: modification du taux de l’amende après la baisse du taux directeur de BAM

À la suite de la réduction du taux directeur de Bank Al Maghrib à 2,75%, le taux de l’amende pécuniaire prévue par les dispositions relatives aux délais de paiement sera modifié en conséquence, a indiqué la Direction générale des impôts (DGI).

La réduction du taux directeur de Bank Al Maghrib à 2,75% induira une révision du taux de l’amende pécuniaire prévue en cas de dépassement des délais de paiement, a indiqué la Direction générale des impôts (DGI).

 

 

cndp

Déclaration N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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