Le ministère de l’Economie et des Finances a annoncé, mercredi, la publication au Bulletin officiel n°7399 en date du 28 avril 2025 du décret n° 2-24-249 du 24 avril 2025 portant approbation du Code des bonnes pratiques de gouvernance des établissements et entreprises publics (EEP) et ce, conformément à l’article 38 de la loi-cadre n°50-21 relative à la réforme des EEP.
Ce nouveau Code, indique un communiqué du ministère, vient remplace celui diffusé le 19 mars 2012 par circulaire du Chef du gouvernement n°3/2012, et s’inscrit dans la continuité du processus de réforme des EEP enclenché depuis 2020 par le Royaume du Maroc, en application des orientations royales.
La révision du Code de 2012 répond à la nécessité d’aligner la gouvernance des EEP sur les principes constitutionnels, les recommandations du Nouveau modèle de développement (NMD), les dispositions de la loi-cadre n°50-21 susvisée, la politique actionnariale de l’Etat publiée en décembre 2024, et les meilleurs standards internationaux (OCDE, G20).
