Le Conseil de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements du Centre monétique interbancaire (CMI) et des banques actionnaires afin de favoriser la concurrence dans le secteur du paiement électronique.
En effet, le CMI cèdera ses contrats d'adhésion de commerçants aux établissements de paiement, avec une transition de 12 mois. Durant cette période, le CMI se transformera en plateforme technique accessible à des conditions transparentes.
Les banques actionnaires s'engagent à garantir l'indépendance de leurs filiales de paiement, à ne pas imposer de commissions d'interchange supérieures aux plafonds réglementaires, et à promouvoir la concurrence.
